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Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 · Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 · Droit applicable : Suisse (Canton de Fribourg)

Sommaire

Art. 1 — Parties et objet Art. 2 — Acceptation des conditions Art. 3 — Description du service Art. 4 — Avertissement essentiel — Pas de conseil financier Art. 5 — Abonnement et paiement Art. 6 — Accès, suspension et résiliation Art. 7 — Obligations de l'utilisateur Art. 8 — Propriété intellectuelle Art. 9 — Limitation de responsabilité Art. 10 — Modification des CGU Art. 11 — Droit applicable et for judiciaire

Article 1 — Parties et objet du contrat

1.1 Prestataire

CRYPTOPRIOR.COM
Canton de Fribourg · Suisse
Email : contact@cryptoprior.com · Site : https://cryptoprior.com

1.2 Utilisateur

Toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale ayant créé un compte et souscrit un abonnement actif sur CRYPTOPRIOR.

1.3 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CRYPTOPRIOR, service d'analyse et de surveillance du marché des cryptomonnaies. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant au sens du Code des Obligations suisse (CO).

Article 2 — Acceptation des conditions

La création d'un compte implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et de l'Avertissement sur les Risques. Sans acceptation, l'accès au service est refusé.

L'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces documents avant de s'inscrire.

Article 3 — Description du service

3.1 Ce que CRYPTOPRIOR fournit

3.2 Ce que CRYPTOPRIOR N'est PAS

⚠️ CRYPTOPRIOR N'EST PAS et ne constitue en aucun cas :

✗ Un conseiller en investissement agréé par la FINMA
✗ Un gestionnaire de fortune au sens de la FinIA (Loi sur les établissements financiers)
✗ Un service bancaire ou de négoce de valeurs mobilières (LSFin)
✗ Une plateforme d'échange ou de trading de cryptomonnaies
✗ Un robot de trading ou système automatisé d'investissement
✗ Un fonds de placement ou produit d'investissement collectif
✗ Un service garantissant des rendements, profits ou performances
✗ Une garantie de capital ou protection contre les pertes

3.3 Disponibilité

Le service est fourni avec une disponibilité cible maximale mais sans garantie de continuité. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes de force majeure peuvent survenir. CRYPTOPRIOR.COM s'engage à minimiser ces interruptions.

Article 4 — Avertissement essentiel — Pas de conseil financier

⚠️ AVERTISSEMENT FONDAMENTAL — LISEZ ATTENTIVEMENT

Toutes les informations, signaux, analyses et contenus fournis par CRYPTOPRIOR sont à titre informatif et éducatif exclusivement.

Ils NE constituent PAS :
(a) Un conseil en placement au sens de la LSFin suisse
(b) Une recommandation personnalisée d'achat ou de vente
(c) Une gestion de fortune ou de portefeuille
(d) Une garantie de performance ou de rendement futur

CRYPTOPRIOR.COM n'est pas agréé par la FINMA comme conseiller financier, gestionnaire de fortune ou établissement bancaire.

Vous êtes seul et entièrement responsable de vos décisions d'investissement.
Consultez un conseiller financier agréé avant tout investissement.

Article 5 — Abonnement et paiement

5.1 Tarification

ÉlémentConditions
Prix mensuelCHF 200.00 / mois
FacturationMensuelle, en avance, par prélèvement automatique
ProcesseurStripe, Inc. (certification PCI-DSS niveau 1)
Essai gratuitAucun — accès conditionné au paiement
AccèsImmédiat après confirmation du paiement
RenouvellementAutomatique sauf annulation avant la date
Modification de prixPréavis minimum 30 jours par email

5.2 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'accès est suspendu immédiatement sans préavis. Après trois tentatives infructueuses, l'abonnement est annulé automatiquement. Aucune période de grâce n'est accordée.

5.3 Remboursements

Conformément au droit applicable aux services numériques, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement commencées. En cas de défaillance technique majeure exclusivement imputable à CRYPTOPRIOR et documentée, un avoir ou prolongation peut être accordé à la discrétion d'CRYPTOPRIOR.COM.

Article 6 — Accès, suspension et résiliation

6.1 Conditions d'accès

L'accès au service nécessite : un compte avec informations exactes, un abonnement actif et payé, et le respect des présentes CGU. Toute tentative d'accès sans abonnement valide constitue une violation des CGU.

6.2 Suspension et bannissement

CRYPTOPRIOR.COM peut suspendre ou bannir immédiatement tout compte en cas de :

En cas de bannissement, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

6.3 Résiliation par l'utilisateur

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace membre. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès reste actif jusqu'à expiration de la période payée.

6.4 Résiliation par CRYPTOPRIOR

En cas de fermeture du service, un préavis de 30 jours est accordé avec remboursement au prorata des jours restants. En cas de violation grave des CGU, la résiliation est immédiate sans indemnité.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

7.1 Obligations générales

7.2 Usages strictement interdits

7.3 Responsabilité des décisions d'investissement

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est seul et entièrement responsable de toutes ses décisions d'investissement. Aucune information fournie par CRYPTOPRIOR ne constitue une obligation d'acheter ou de vendre un actif quelconque.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du service CRYPTOPRIOR (logiciel, algorithmes, interface, design, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive d'CRYPTOPRIOR.COM, protégée par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et le droit suisse des marques (LPM).

L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable. Toute reproduction, exploitation commerciale ou distribution non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, CRYPTOPRIOR.COM exclut toute responsabilité pour :

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'CRYPTOPRIOR.COM est limitée au montant de l'abonnement mensuel payé (CHF 200.00 maximum) pour le mois concerné.

9.3 Force majeure

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 119 CO (pandémie, catastrophe, cyberattaque massive, défaillance d'infrastructure, décision réglementaire).

Article 10 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 14 jours minimum. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement dans ce délai sans frais.

Article 11 — Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton de Fribourg, Suisse, sans préjudice des droits impératifs du consommateur de son pays de résidence dans l'Union Européenne.

📋 Document rédigé aux fins de protection juridique d'CRYPTOPRIOR.COM et de l'activité CRYPTOPRIOR. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit suisse du numérique.